L’ordre judiciaire comporte toutes les affaires civiles et pénales qui seront amenées devant le juge judiciaire.
Cour de Cassation
Elle est composée de 5 chambres civiles (commerciale, sociale, 3 chambres civiles) et d’une chambre criminelle. Son rôle est de contrôler que les juges du fond (ceux de la Cour d’Appel et des premières juridictions) ont correctement appliqué la loi et la jurisprudence dans leurs décisions. Il n’y en a qu’une seule en France. Elle est saisie par un justiciable au moyen d’un pourvoi.
Cour d’Appel
Elle est saisie par un requérant qui n’a pas été satisfait du jugement du premier degré de juridiction. Elle va donc réexaminer l’affaire tant en droits qu’en faits. Il existe 36 Cours d’Appel en France. En matière pénale, le pendant de la Cour d’Assises (réservée aux jugements des crimes) est appelé la Cour d’Assises d’Appel. Avant 2000, il était impossible de faire appel d’un jugement de la Cour d’Assises.
Le premier degré de juridiction
Il varie en fonction des affaires portées devant le juge judiciaire.
Tribunal de Commerce
Compétent pour tous les litiges entre commerçants et sociétés commerciales.
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 € comme les divorces, la filiation, l’état civil…
Tribunal Correctionnel
Compétent pour tous les délits. En droit français, la loi qualifie de délits les infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3750 euros.
Cour d’Assises
Compétente pour les crimes passibles de réclusion à perpétuité. Sa particularité est d’être composée d’un jury de particuliers.
Conseil de Prud’hommes
Compétent pour tout litige entre salariés ou apprentis avec leur employeur (contrats de travail…).
Tribunal d’Instance (TI)
Compétent pour des litiges de moins de 10 000 €.
Tribunal de Police
Compétent pour des contraventions de 5ème classe avec amendes. Décision prise par un juge unique au TI.
Le Juge de Proximité
Compétent pour des litiges de moins de 4 000 € (conflits de voisinage).
Juridiction de l’Ordre administratif
Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l’administration.
Tribunal administratif
Compétent pour tous les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est-à-dire :
- les administrations de l’État,
- les régions,
- les départements
- les communes,
- les entreprises publiques.
Cour administrative d’appel
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée.
Conseil d’État
Créé en 1799, le Conseil d’État est actuellement organisé par le livre premier du Code de justice administrative. Sa spécificité est d’être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Il vérifie que les tribunaux et les cours ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.